Immobilier

Les avantages et les obligations requises par la loi Pinel

Les avantages et les obligations requises par la loi Pinel

Élaborée par Sylvia Pinel en 2014, la loi Pinel est un dispositif spécialement conçu pour soutenir et encourager les particuliers à investir dans l’immobilier locatif. Elle a également été créée pour favoriser la construction de résidence neuve dans les zones tendues (les endroits où la demande immobilière excède l’offre). Ce système est soumis à plusieurs conditions que les intéressés doivent respecter pour bénéficier de ces multiples avantages. Il est valable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 et s’adresse à toutes personnes vivant en France et payant ses impôts.

Les avantages accordés par la loi Pinel

En principe, la loi Pinel est un procédé de défiscalisation qui permet à l’investisseur de profiter d’une réduction d’impôts en fonction de la durée de location de sa propriété. Elle permet de jouir d’une baisse de 12 % du montant de l’investissement sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans. Cependant, ce dispositif offre d’autres avantages intéressants. En effet, elle permet de recourir à l’emprunt immobilier sans fournir d’apport initial et de se constituer un patrimoine. Elle donne également l’opportunité de louer à sa famille (tout en bénéficiant d’un amenuisement de la charge fiscale) et de préparer la retraite.

Les conditions imposées par la loi Pinel

Comme énoncer précédemment, plusieurs conditions sont requises pour bénéficier des avantages de la loi Pinel. Pour commencer, les contribuables sont tenus d’acquérir un logement neuf ou réhabilité entre le début de l’année 2018 et la fin de l’année 2021. À noter que le bien devra suivre la réglementation thermique RT 2012 ou posséder le label BBC (bâtiment basse consommation) 2005. Il est aussi obligé de se situer dans un endroit applicable à la loi Pinel (zone A, A bis et B1). Ensuite, les particuliers devront louer leur résidence à nu et à titre d’habitation principale du locataire pour 6 ans au minimum. Enfin, les investisseurs devront respecter les plafonds imposés par le dispositif Pinel sur les revenus des locataires et les loyers.

Autres formalités et informations à savoir sur la loi Pinel

Mis à part les critères énumérés précédemment, ils existent d’autres conditions que les contribuables devront connaître pour bénéficier de la loi Pinel. Tout d’abord, les maisons ou les appartements réhabilités devront obtenir le label HPE rénovation 2009 ou le label BBC rénovation 2009 pour être éligible au dispositif. Les particuliers sont tenus également de louer leur propriété dans les 12 mois suivant la remise des clés. À noter que la résidence devra être achevée dans les 30 mois après la déclaration d’ouverture de chantier. Ensuite, le montant de l’investissement en loi Pinel est limité à 300 000 €/an (soit 2 logements par an) avec un seuil de 5 500 €/m². Pour terminer, les investisseurs qui souhaitent louer à un de ses ascendants ou ses descendants le peuvent si ces personnes n’appartiennent pas à leur foyer fiscal.

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