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L’action en contrefaçon de marque et vos droits

L’action en contrefaçon de marque et vos droits

Votre marque fait partie intégrante de votre entreprise. Fruit de votre créativité, d’une recherche, d’une collaboration ou d’un investissement, il s’agit de votre patrimoine intellectuel et il est impératif de la protéger contre tout acte de contrefaçon. Dès que vous remarquez qu’une autre entreprise ou personne a contrefait votre précieuse marque, agissez le plus vite possible. Apprenez ici tout ce qu’il faut savoir sur l’action en contrefaçon de marque.

Quelles sont les formes de contrefaçon punissables ?

Il existe différentes formes de contrefaçon et il est important de bien définir le modèle dont vous êtes victime avant tout. Donc parmi les reproductions frauduleuses de votre marque (votre logo ou autre symbole représentatif) possible, il y a :

  • l’utilisation non autorisée de votre marque par un tiers par apposition ou même par reproduction,
  • l’imitation pouvant provoquer la confusion dans la tête des clients,
  • l’importation, la copie ou la vente des produits de votre marque sans votre consentement,
  • la reproduction partielle ou totale de votre marque sans votre approbation,
  • le plagiat de vos œuvres intellectuelles ou leur copie ou diffusion sans votre consentement.

Comment se passe l’action en contrefaçon de marque ?

Le recours à l’action en contrefaçon de marque n’est possible qu’avec une marque déposée ou un produit breveté, soit bien reconnu et enregistré par les autorités compétentes. Vous avez entre 3 et 5 ans pour conduire l’affaire face à la juridiction compétente soit un tribunal pénal ou l’un des 10 Tribunaux de Grande Instance du pays selon le cas. Vous devez pouvoir constituer les preuves afin de confirmer vos allégations. C’est possible grâce à la saisie-contrefaçon autorisée préalablement par le Président du Tribunal. La saisie réelle ou juste la saisie-description pourra aussi prouver les faits.

Quelles sont les sanctions encourues par les falsificateurs ?

En tant que victime, vous pouvez percevoir des dommages-intérêts en fonction des préjudices subis, des pertes financières ou encore de toutes autres conséquences négatives provoquées par le contrefacteur. L’action en contrefaçon de marque lui vaut aussi jusqu’à 4 ans de prison et 400 000 euros d’amende ou même plus s’il récidive. La production de produits contrefaits peut lui valoir 750 000 euros d’amende et 7 ans de prison fermes, tout comme l’appartenance à un réseau criminel ou la réalisation de produits dangereux falsifiés. L’établissement utilisé pour commettre ce délit civil risque d’être fermé totalement ou partiellement d’une manière provisoire ou définitive également.

Comment mieux défendre ses droits ?

Si vous n’êtes pas un expert en droit privé, mieux vaut contacter un professionnel pour vous défendre lors de cette action en contrefaçon de marque. Recourir à un cabinet juridique spécialisé dans la propriété industrielle serait même recommandé afin de mettre toutes les chances de votre côté. Ainsi, ce ne sera ni un effort en vain, ni une perte de temps inutile pour vous, mais une affaire rentabilisée par des dédommagements importants au final. Choisissez pour cela donc un cabinet expérimenté et avec un bon historique de cas gagnés au fil des années.

 

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